CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL monégasque au capital de 15.000 €

19 rue de la Turbie – RDC – 98000 MONACO
inscrit au registre des sociétés monégasques sous le numéro 17S07429

Numéro TVA Intracommunautaire FR18000129303

Mises à jour le 08 juillet 2019

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de de biens et services proposés par la société IDRUIDE (ci-après « Idruide »), réalisée par toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de professionnel du secteur public ou privé (ci-après le « Client »).

1.2 Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il déclare avoir pris préalablement connaissance des CGV, dont la dernière version en vigueur figure également sur le site internet d’Idruide à l’adresse suivante : www.idruide.com. En passant commande auprès d’Idruide, le Client souscrit sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été agréées expressément par Idruide, comme dans le cadre de l’adhésion aux conditions d’un marché public.

1.3 Idruide se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV en publiant la nouvelle version sur son site internet www.idruide.com. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV :

– par courriel : contact@idruide.com

– ou par courrier à l’adresse de l’établissement : 19 rue de la Turbie – RDC – 98000 MONACO

1.4 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, tarifs, mentions du site internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par Idruide à tout moment.

Article 2 – Commande

2.1 Toute commande d’une tablette Idruide comprend le matériel suivant (ci-après le « Matériel ») :

  • une tablette numérique,
  • un chargeur secteur,
  • une coque de protection.

En option :

  • un clavier dockable
  • une housse néoprène

2.2 En outre, la cession du Matériel peut comprendre, au choix du Client, une licence d’utilisation temporaire de la solution « Idruide éducation » (ci-après « la Solution ») visée à l’article 3 et détaillée en Annexe 1.

2.3 Toutes commandes de Matériel peuvent être réalisées auprès du service commercial, par email (commande@idruide.com). Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour du devis définitif d’Idruide et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu (ensemble désignés par « Bon de Commande »).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du Bon de Commande par Idruide à son siège social.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par le système informatique et si la demande est faite par email (commande@idruide.com) suivi d’une confirmation écrite de prise en compte de la modification par Idruide. En cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Idruide pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la commande concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.4 Idruide met à disposition du client, gratuitement, 3% de Matériel supplémentaires par rapport à la quantité commandé (ci-après Spare). Il est destiné à faciliter la logistique en cas de panne du Matériel acheté. Celui-ci reste la propriété d’Idruide et devra être restitué à la fin du présent contrat. Dans le cas où, le Matériel objet du retour est endommagé ou détérioré, le Client devra payer 430€ par tablette détériorées.

Article 3 – Licence d’utilisation temporaire de la Solution

3.1 Toute commande de Matériel peut comprendre la souscription d’une licence d’utilisation non exclusive, temporaire et non-transférable de la Solution, qui, dans ce cas, sera préinstallée sur toute tablette.

3.2 La licence d’utilisation de la Solution est limitée à la durée indiquée dans les conditions particulières de chaque contrat de vente. Passé ce délai et sauf renouvellement des conditions particulières, la Solution sera désactivée à distance par Idruide, sans indemnité pour le Client.

3.3 En signant tout Bon de Commande, le Client s’engage à verser l’intégralité des redevances de licence d’utilisation.

L’absence de paiement intégral de la redevance ouvre le droit à Idruide de suspendre immédiatement l’accès de l’utilisateur à la Solution. Tout préjudice causé à l’utilisateur du fait de cette suspension d’accès à la Solution est de la responsabilité entière et exclusive du Client.

3.4 Le Client déclare parfaitement connaître les obligations fiscales liées aux impôts et taxes en vigueur et s’engage à se conformer à ces obligations et à leurs éventuelles évolutions. 

3.5 L’utilisation de la Solution est soumise à l’acceptation, par son utilisateur, de ses conditions générales d’utilisation, dont seul le Client est responsable.

3.6 Lorsqu’elles concernent la responsabilité d’Idruide, les conditions générales d’utilisation de la Solution sont opposables au Client, qui déclare les avoir lues et acceptées sans réserve.

Article 4 – Conditions d’utilisation des services iDruide inclus dans la Solution

4.1 Service Cloud

Idruide met à disposition du Client et des utilisateurs de la Solution un service d’hébergement de données (Cloud).

Ce service est exclusif à l’exploitation de la Solution.

L’interruption temporaire d’accès aux serveurs d’Idruide ne saurait engager la responsabilité d’Idruide lorsqu’elle a pour origine des dysfonctionnements mineurs, la maintenance ou la mise à jour de la Solution, le fait d’un tiers ou la violation des conditions générales d’utilisation de la Solution par le Client ou l’utilisateur.

4.2 Service Hotline

4.2.1 Idruide assure, pendant toute la durée de la licence d’utilisation de la Solution, l’assistance téléphonique au 0806 110 222, à disposition du Client et des utilisateurs pour répondre à toutes questions relatives à :

  • l’accompagnement pour l’utilisation de la Solution ;
  • l’analyse et le traitement à distance des dysfonctionnements dans le cadre de l’utilisation de la Solution et du Matériel par l’utilisateur (hors problèmes liés au fonctionnement du système d’exploitation Android®, de problème électrique ou de réseau du Client) ;
  • La fourniture d’informations et de conseils sur l’utilisation de la Solution et du Matériel.

4.2.2 Idruide s’engage sur une ouverture de cette assistance du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14 h à 17 h, en dehors des jours fériés monégasques.

Article 5 – Prix

5.1 Le prix d’un Matériel n’inclus pas le montant de la redevance de la licence d’utilisation de la Solution. Le prix de la tablette et celui de la Solution sont présentés distinctement sur le devis, le Bon de Commande et la facture.

5.2 Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes (notamment la redevance sur copie privée), frais de transport et d’assurance frets non compris.

Article 6 – Délai de Règlement

6.1. Le Client peut opter pour le financement mensualisé suivant des conditions particulières proposées par Idruide ou par tout partenaire financier.

En dehors de ce cas, le délai de règlement du prix du Matériel est, sauf accord express entre les parties, payable réception de la facture émise suite à la passation de commande.

Le montant de la redevance d’utilisation de la Solution est fixé distinctement du prix du Matériel et payable, soit en une fois et dans les mêmes conditions que le Matériel, soit mensuellement à compter de la date de mise en service indiquée sur le bon de commande.

6.2. Le paiement, qui correspond à l’encaissement effectif de la somme dans les délais précités, ne peut être, en aucun cas, ni différé, ni modifié en particulier dans le cas où le Client ferait état d’une réclamation à l’encontre de Idruide.

6.3. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement (i) d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage – ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet – et (ii) donnera également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Idruide se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

6.4 De convention expresse, en cas de paiement échelonné accordé par Idruide, le défaut de paiement d’une seule échéance à sa date entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues à Idruide, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus ;
  • L’obligation pour le Client de payer comptant toute nouvelle commande ;
  • La suspension de l’exécution des engagements de Idruide dans tout contrat qui lierait ce dernier au Client jusqu’à régularisation complète de la situation d’impayé.

6.5. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’Idruide serait amené à octroyer compte tenu des délais de règlement ou du volume de commandes par le Client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 – Livraison et transport

Idruide se charge de l’expédition du Matériel par le transporteur de son choix sauf accord express entre les parties.

7.1 Risques et transport

Le Matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les locaux d’Idruide, situés à Monaco.

Lorsque le Matériel est livré, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client, même lorsque, par exception, les conditions particulières de vente incluraient les frais de transport à la charge d’Idruide.

7.2 Lieux de livraison

La livraison est effectuée par remise du Matériel commandée à un transporteur à destination du lieu indiqué par le Client sur le Bon de Commande. En cas d’absence lors de la livraison ou du refus de la marchandise conforme par le Client, une deuxième présentation aux frais du Client est effectuée par le transporteur ou son représentant. En cas de défaut de réception au lieu de livraison indiqué, le Matériel est retourné à Idruide aux frais du Client, qui se réserve le droit de disposer du Matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution du transport laissée en souffrance.

7.3 Délais de livraison 

En cas de livraison par transporteur, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des stocks et des transporteurs. Idruide s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction des délais de gestion de sa logistique. Idruide ne peut être tenue pour responsable des aléas techniques, défaillance de ses fournisseurs, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, inexactitude ou défaut d’informations fournies par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet ou de retards liés aux formalités douanières.

7.4 Réception

En cas de vices apparents du Matériel ou de produits manquants, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Idruide, sera considéré comme accepté par le Client.

En cas de réclamation dans le délai précité, le Client pourra demander le remplacement du Matériel ou de produits manquants et/ou non conformes aux frais d’Idruide sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de sa commande.

La réception sans réserve par le Client du Matériel commandé couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du Matériel concerné.

Article 8 – Responsabilités d’Idruide

8.1 Idruide garantit au Client être seul propriétaire des droits intellectuels de la Solution et le garanti contre toute action en contrefaçon sur la Solution et ses évolutions.

8.2 Sauf convention particulière, Idruide n’est tenue que par une obligation de moyen s’agissant du respect des délais de livraison, de l’exécution de ses Services, du fonctionnement de la Solution et de son interopérabilité avec toutes autres applications installées sur les tablettes.

8.3 Idruide ne peut être tenu responsable des éléments textuels, iconographiques, des images et des sons de toutes autres applications ou éléments multimédias installés sur les tablettes par l’utilisateur ou le Client, notamment lorsque ces éléments sont susceptibles de provoquer un dysfonctionnement de la Solution.

8.4 La responsabilité d’Idruide ne saurait être engagée en cas (i) de dysfonctionnement ou d’interruption du système d’exploitation Android® (ii) d’intrusion malveillante sur le réseau du Client ou de l’utilisateur et (iii) d’accès aux bases de données et/ou aux serveurs, (iv) ou d’infection virale des tablettes.

Article 9 – Garanties d’Idruide

9.1 Garantie commerciale

9.1.1 Le Matériel vendu est garanti pièces et main d’œuvre, directement par Idruide contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trente-six (36) mois à compter de la date de la livraison du Matériel, sauf conditions particulières expressément acceptée par Idruide. Idruide n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie.

9.1.2 Cette garantie est limitée au remplacement du Matériel ou d’un composant reconnu défectueux par Idruide, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et à la libre appréciation d’Idruide. La garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux résultant des opérations de démontage, de remontage et de transport.

9.1.3 En cas d’immobilisation du Matériel, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à sept (7) jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du Matériel par Idruide.

9.2 Garantie légale

9.2.1 Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Idruide ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation du Matériel défectueux dans les limites fixées par la loi et sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

9.2.2 Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Ces garanties légales sont exclues dès lors qu’il a été fait usage du Matériel ou de la Solution dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues par les présentes conditions générales de vente ou d’utilisation.

9.2.3 Ces garanties légales cessent de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti Idruide du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours calendaires à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation du Matériel et du jour de la découverte du vice incombe au Client.

Article 10 – Exclusion de garantie

10.1 Idruide ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur le Matériel (mémoire interne de la tablette, carte mémoire, etc.), qu’il soit sous garantie ou non. Idruide s’engage uniquement à assurer le remplacement du Matériel défectueux fournit au Client par ses soins. Si le Matériel ne peut être remplacé par un produit identique, il sera proposé au Client un produit équivalent ou supérieur.

10.2 Les garanties visées à l’article précédent ne sont pas applicables lorsque les dommages résultent directement ou indirectement des cas suivants :

  • tout entreposage prolongé du Matériel sans protection,
  • toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, surtension électriques, projection de liquides ou de matières dangereuses sur le Matériel, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Matériel et plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite,
  • toute violation des conditions générales d’utilisation de la Solution,
  • l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du Matériel,
  • toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au Matériel et plus généralement, l’intervention technique sur le Matériel, le logiciel ou la Solution par toute personne tierce,

Article 11 – Responsabilités du Client

11.1 Le Client garantie Idruide que le Matériel et la Solution sont adaptés aux besoins de son activité, aux méthodes pédagogiques utilisées et aux programmes scolaires initiés par son établissement. Le Client est seul responsable des finalités pédagogiques liées à l’usage du Matériel et de la Solution par les utilisateurs.

11.2 Il garantit également Idruide que l’acquisition du Matériel et l’exécution de la Solution entre dans le champ de son activité principale, de sorte que l’article L.221-3 du Code de la consommation n’est pas applicable.

11.3 Le Client est seul responsable de tout préjudice des utilisateurs liés à l’utilisation du Matériel et de la Solution en contradiction avec les conditions générales d’utilisation de la Solution et les présentes conditions générales de vente.

11.4 Lorsque les utilisateurs sont mineurs, le Client reste exclusivement responsable de l’obtention de l’accord de ses représentants légaux aux conditions générales d’utilisation de la tablette et de la Solution, outre ce qui est prévu à l’article 13 ci-après.

11.5 Le Client s’engage à coopérer avec Idruide pour contrôler la qualité du Matériel et de la Solution en lui signalant en permanence tout dysfonctionnement ou problèmes techniques liés à son utilisation régulière.

Article 12 – Droit de propriété intellectuelle d’Idruide

12.1 Idruide est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et l’ensemble de la documentation technique et juridique (mode d’emploi, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation), en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, Idruide se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur la Solution pour permettre d’être utilisée conformément à sa destination. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers pour modifier la Solution et l’ensemble de ses composantes.

12.2 Notamment, le Client s’interdit (sans que cette liste ne soit limitative) :

  • de reproduire de façon permanente ou provisoire tout ou partie de la Solution (y compris la documentation associée), par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion de son chargement, de son affichage et de son exécution ;
  • d’adapter, d’arranger, d’exporter, séparer, assembler ou décompiler de quelque manière que ce soit la Solution ou ses codes sources ;
  • de le fusionner avec d’autres applications exécutables sur la tablette.

Tout le contenu de la Solution, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Idruide à l’exception :

  • des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires d’Idruide ;
  • des données implémentées par les utilisateurs ou le Client dans la Solution et nécessaires à son fonctionnement.

Idruide est également seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de maintenance corrective et évolutive de la tablette et de la Solution.

Article 13 – Données à caractère personnel

13.1 Données à caractère personnel du Client

13.1.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 21 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, outre la loi Monégasque n°1165 du 23 décembre 1993, Idruide respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que toute personne physique représentant le Client peut être amené à lui communiquer à l’occasion de la souscription de sa commande ou de la réalisation des Services.

13.1.2 Idruide collecte et conserve les données exclusivement pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations, des licences d’utilisation de la Solution et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.

13.1.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement, de portabilité et de suppression de ses données à caractère personnel, du droit de refuser tout traitement automatisé des données le concernant et d’un droit de saisir l’autorité française (ou monégasque le cas échéant) de protection des données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant Idruide :

– par courriel : contact@idruide.com

– ou par courrier à l’adresse de l’établissement : 19 rue de la Turbie – RDC – 98000 MONACO

13.2 Données à caractère personnel des utilisateurs

13.2.1 Conformément à la réglementation visée à l’article 13.1.1 ci-avant, Idruide est amené à traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs de la Solution, à savoir : le nom et prénom, l’adresse électronique, le niveau scolaire, et le nom et l’emplacement géographique de l’établissement scolaire auquel il est rattaché.

13.2.2 Idruide s’engage à réaliser le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs uniquement pour le fonctionnement de la Solution, pour le contrôle du respect des conditions générales d’utilisation et pour toute opération liée à la maintenance applicative de la Solution. Les données traitées peuvent faire l’objet d’une communication au Client et à tout responsable pédagogique de l’utilisateur (maître d’école, professeurs, etc.) désigné par le Client.

13.2.3 Lorsque ces traitements concernent des mineurs n’ayant pas quinze (15) ans révolu, le consentement au traitement de ses données à caractère personnel doit être donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur, dans les conditions de la politique de confidentialité visé aux conditions générales d’utilisation de la Solution. Un extrait de cette politique de confidentialité apparait à la première ouverture de la Solution pour demander le consentement de l’utilisateur mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale. L’absence de consentement au traitement empêche à la Solution d’être opérationnelle, ce que le Client accepte.

13.2.4 Le Client reste responsable de la demande de consentement du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Article 14 – Rémunération pour copie privée

14.1 En application de l’article L.311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, le Client déclare avoir été informé par Idruide du montant de la rémunération pour copie privée auquel le Matériel est assujetti, ce montant apparaissant distinctement sur le devis/bon de commande et toute facture émise.

Lorsque le Matériel est acquis pour un usage professionnel visé à l’article L.311-8 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut demander le remboursement de la rémunération éventuellement payée (en se rendant sur le site internet de Copie France à l’adresse URL suivante : (https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement/demande-de-remboursement-pro?view=application) ou une exonération de cette rémunération (en contactant Copie France par courrier électronique à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr).

14.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des finalités de la rémunération pour copie privée visées dans la notice explicative du ministère français de la culture et disponible à l’adresse URL suivante :

http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports.

Article 15 – Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté d’Idruide en raison d’un cas de force majeure, au sens des présentes CGV (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés en énergie ou des réseaux de télécommunication), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, tout autre cas susceptible de répondre à la définition de l’article 1218 du Code civil..

Article 16 – Intégralité des conditions

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV.

Article 17 – Litiges

17.1 La loi française est seule applicable à toute relation entre Idruide et le Client, avec exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

17.2 En cas de différend découlant de l’interprétation ou l’exécution des présentes, de la résiliation de toute commande ou de ses suites, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

(i) Si un différend survient entre les parties, elles feront tous leurs efforts pour régler à l’amiable toute réclamation ou litige survenu. La notification d’une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, par l’une des parties à l’autre, proposant quatre (4) dates différentes de réunion un jour ouvré étalées sur les trente (30) jours de la date de cette notification, ouvre une période de soixante (60) jours calendaires à compter de la date précitée de notification pour parvenir à un accord.

(ii) Si elles ne parviennent pas à un accord passé ce délai, les parties pourront saisir les seules juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Nice, nonobstant toutes procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

En date du 08/07/2019

ANNEXE 1 

La Solution Idruide Education comprend* :

  • Cosmos, système d’exploitation
  • MDM (Mobile Device Management)
  • Tribu, la gestion de classe
  • Cloud
  • Store d’applications privé
  • Catalogue manuels scolaires numériques

Support :

  • Support technique de la Solution accessible par chat, email, téléphone
  • Support de formation accessible en ligne, FAQ, etc.

(*) Liste non exhaustive et non limitative