Damien Concé – « La souveraineté numérique ne se décrète pas : elle se construit »
Face aux tensions géopolitiques et à l’extraterritorialité du droit, la souveraineté numérique s’impose comme un enjeu stratégique pour l’Europe. Pour Damien Concé, elle suppose à la fois un cadre juridique clair, une puissance économique suffisante et une nouvelle réflexion sur la valeur et la gouvernance des données.
Ces textes sont souvent évoqués dans le débat sur la souveraineté numérique, mais il faut d’abord rappeler qu’ils s’inscrivent dans un cadre juridique plus large. Le Cloud Act, adopté en 2018, permet aux autorités américaines d’accéder à des données détenues par des entreprises soumises au droit américain, y compris lorsque ces données sont hébergées en dehors des États-Unis. Ce dispositif s’inscrit lui-même dans un ensemble de législations antérieures, notamment la FISA ou certaines dispositions du Patriot Act, qui organisent les capacités d’accès des autorités américaines aux données à des fins de renseignement ou d’enquête.
Le problème pour les organisations européennes tient précisément à cette extraterritorialité. Une entreprise opérant en Europe mais soumise au droit américain peut être tenue de transmettre certaines informations aux autorités américaines, sans toujours pouvoir en informer ses clients.
Cela crée une tension juridique entre les exigences européennes de protection des données et certaines obligations issues du droit américain.
Pour les acteurs publics ou privés européens, la difficulté est donc double : il s’agit à la fois d’un enjeu juridique et d’un enjeu stratégique. Les données constituent aujourd’hui un actif central pour les organisations, et leur accès peut avoir des conséquences économiques, concurrentielles ou sécuritaires importantes.
C’est pourquoi ces questions doivent être analysées avec attention, en tenant compte à la fois des textes juridiques, des architectures techniques et des chaînes de dépendance qui structurent les services numériques.
La prise de conscience progresse, mais elle reste encore inégale. Pendant longtemps, ces sujets ont été perçus comme très techniques ou réservés à quelques spécialistes du droit ou de la cybersécurité. Aujourd’hui, les débats sur la souveraineté numérique, l’extraterritorialité du droit ou la protection des données stratégiques sont devenus beaucoup plus visibles.
Pour autant, la compréhension concrète des mécanismes reste parfois limitée. Beaucoup d’organisations continuent d’aborder ces questions sous un angle essentiellement fonctionnel ou économique, en privilégiant la performance des solutions technologiques sans toujours mesurer les implications juridiques et stratégiques associées.
Or ces enjeux ne relèvent plus seulement de la conformité réglementaire. Ils touchent aussi à la maîtrise des infrastructures numériques, à la gouvernance des données et, plus largement, à la capacité des organisations à conserver le contrôle sur leurs informations sensibles dans un environnement technologique mondialisé.
La première étape consiste à mieux cartographier les dépendances numériques.
Beaucoup d’organisations utilisent aujourd’hui des services cloud ou des solutions logicielles complexes sans toujours disposer d’une vision claire des chaînes juridiques et techniques associées. Comprendre qui contrôle les infrastructures, qui opère les services et sous quelles juridictions ces acteurs sont placés est un préalable indispensable.
Ensuite, il est nécessaire d’intégrer ces enjeux dans la gouvernance stratégique des organisations. Les décisions relatives aux infrastructures numériques, à l’hébergement des données ou aux services cloud ne peuvent plus être considérées uniquement comme des choix techniques ou budgétaires. Elles doivent être abordées comme des décisions structurantes, qui engagent la sécurité, la compétitivité et parfois la souveraineté des organisations.
Enfin, il est important d’adopter une approche pragmatique. Il ne s’agit pas nécessairement de remettre en cause l’ensemble des architectures existantes, mais plutôt d’identifier les données et les services les plus sensibles afin d’y appliquer des exigences renforcées en matière de sécurité, de contrôle et de gouvernance.
L’Europe s’est dotée ces dernières années d’un cadre réglementaire particulièrement dense, avec des textes comme le RGPD, la directive NIS ou encore différentes initiatives liées au cloud et à la cybersécurité. Ces dispositifs contribuent à structurer un environnement plus exigeant en matière de protection des données et de sécurité des systèmes d’information.
Cependant, le cadre juridique ne suffit pas à lui seul. Les organisations doivent également développer des capacités opérationnelles pour mettre en œuvre ces exigences : compétences juridiques, expertise technique, gouvernance des données ou encore pilotage stratégique des infrastructures numériques.
En parallèle, l’écosystème technologique européen doit continuer à se structurer afin de proposer des alternatives crédibles dans certains domaines clés. La question n’est pas seulement juridique : elle concerne aussi les capacités industrielles et technologiques dont disposent les acteurs européens.
Par-delà les questions de responsabilité civiles, professionnelles, pénales, morales qu’il faudrait considérer au cas par cas, ce qui semble plus urgent, c’est de favoriser les prises de conscience.
On proclame régulièrement que le temps de l’innocence, de la naïveté est terminé.
Il conviendrait que cela devienne une réalité.
La première condition est une meilleure diffusion de la culture stratégique autour des données et des infrastructures numériques.
Ces sujets ne peuvent plus être considérés comme des questions purement techniques ou juridiques : ils relèvent désormais des décisions de gouvernance les plus structurantes pour les organisations.
Il est également nécessaire de favoriser le dialogue entre les différentes expertises : juristes, responsables informatiques, spécialistes de la cybersécurité, dirigeants ou responsables des risques. Trop souvent, ces questions sont traitées de manière cloisonnée, alors qu’elles nécessitent une approche globale.
Enfin, les organisations doivent accepter que leurs choix technologiques comportent aussi une dimension géopolitique. Les infrastructures numériques sont aujourd’hui au cœur des rapports de puissance internationaux. Intégrer cette réalité dans les décisions stratégiques constitue sans doute l’un des principaux défis des prochaines années pour les acteurs publics comme privés.
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